Législation

La Commission de Gouvernance des inscriptions (CoGI) remplace la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI).

Elle a pour principales missions :

• de garantir la transparence et l'exacte application du processus des inscriptions en 1^re année secondaire ;
• d’attribuer les places restées disponibles dans les écoles complètes et dans les écoles incomplètes aux élèves dont la 1^re préférence n’a pu être satisfaite directement ;
• de gérer les listes d'attente ;
• d’analyser les demandes de cas exceptionnels ou de force majeure adressées par les parents.

En ce qui concerne le traitement des circonstances exceptionnelles ou des cas de force majeure, si la CoGI ne dispose plus de places d’injonctions dans l’école secondaire visée par les parents, elle peut désormais orienter l’élève vers une des autres écoles mentionnées sur le volet confidentiel.

Si la CoGI ne dispose plus de places dans aucune des écoles visées sur le volet confidentiel, elle peut alors également proposer aux parents de s’orienter vers une école secondaire non mentionnée initialement sur le volet confidentiel, mais qui appartient au(x) même(s) réseau(x) que celles visées et qui se situe à une distance raisonnable du domicile.

Il ne s’agirait que d’une proposition qui devrait, dans tous les cas, être acceptée par les parents.

     Pour plus d’informations concernant la CoGI et ses membres.

Une Instance Locale des inscriptions (ILI) est créée dans chaque zone d’enseignement. On compte 10 zones : Bruxelles, Brabant-wallon, Liège, Namur, Luxembourg, Huy-Waremme, Hainaut-Centre, Hainaut-Sud, Wallonie-Picarde et Verviers.

Elles sont composées d’un Bureau (présidé par le directeur de zone) et d’une Assemblée composée notamment d’acteurs issus du monde associatif de l’aide à la jeunesse, de la lutte contre la pauvreté, de l’accueil temps libre, des centres de jeunes, des mouvements de jeunesse ou encore de l’éducation permanente.

Les ILI ont pour missions de définir un plan d’action annuel spécifique aux zones, de fournir un soutien individualisé aux élèves et aux parents, d’évaluer l’impact de l’application du processus d’inscription au niveau des zones, de proposer des pistes d’adaptation à la CoGI, de remettre un avis à la CoGI concernant les demandes de circonstances exceptionnelles et de fournir un soutien aux écoles présumées incomplètes.

L’objectif du législateur est d’apporter une dimension plus locale au processus d’inscription en tenant compte des réalités zonales.

Sous certaines conditions, des écoles secondaires peuvent être considérées comme « présumées incomplètes ».

Une école présumée incomplète peut valider immédiatement et définitivement une demande d’inscription durant la période d’inscription. La direction remet directement une attestation qui confirme l’inscription de l’enfant.

     Pour plus d’informations concernant les écoles présumées incomplètes.

L’indice composite, calculé pour chaque élève en cas de classement, est quelque peu modifié. Les valeurs de plusieurs coefficients sont modifiées et un nouveau coefficient est introduit.

• La pondération du coefficient n°2 relatif à la proximité entre le domicile et l’école primaire est réduite

Le législateur a souhaité réduire le poids du coefficient lié à l’école primaire fréquentée par l’enfant.

Les nouvelles valeurs sont les suivantes :

• Création d’un 8^e coefficient lié à la classe d’appartenance relative à l’encadrement différencié de l’école primaire

Pour information, en fonction de l’indice socio-économique de l’école primaire, celle-ci va recevoir un financement différent dans le cadre de ce qui est appelé l’« encadrement différencié ».

Une pondération dégressive est alors accordée de la classe 1 à la classe 20. Les valeurs varient de 1,1 (classe 1) à 1 (classe 20).

Les écoles spécialisées ne sont pas concernées par le classement de l’encadrement différencié. Dès lors, les élèves issus de l’enseignement spécialisé se verront attribuer automatiquement la valeur maximale (1,1).

• Modification du coefficient n°6 relatif à l’offre sur le territoire de la commune de l’école primaire

À partir de février 2025, le bénéfice du coefficient lié à l’offre sur le territoire de la commune de l’école primaire ne sera accordé que dans les zones dans lesquelles le nombre de communes offrant un choix d’établissements secondaires suffisant (c’est-à-dire qui accueillent au moins une école de caractère confessionnel et une école de caractère non confessionnel) est inférieur à 80% du nombre total de communes que comprend la zone.

Dans les faits, tel n’est pas le cas de la Région de Bruxelles-Capitale où 18 communes sur 19 proposent une offre secondaire suffisante. Les élèves scolarisés à Berchem-Sainte-Agathe ne pourront plus bénéficier de ce coefficient.

• Le classement des écoles

À l’issue de la période d’inscription, les écoles« complètes » devront recourir à un classement et attribuer 80% de leurs places. Cette disposition ne change pas.

Cependant, la manière dont les places sont attribuées est modifiée.

1. Tout d’abord, l’école attribue jusqu’à 49,4% de places aux élèves prioritaires ;
2. Ensuite, elle attribue jusqu’à 20,4% de places aux élèves ISEF ;
3. Pour autant que le quota de 20,4% d’élèves ISEF ait été atteint, l’école attribue 10,2% de places à des élèves NON-ISEF ;
4. Enfin, le solde des 80% de places est attribué comme suit :
   • aux élèves prioritaires qui n’auraient pas été repris parmi les 49,4% précédents ;
   • aux élèves non-prioritaires, ISEF ou non, dans l’ordre croissant de leur indice composite.

• Le classement de la CoGI

Les élèves qui n’ont pas été classé suite au classement des écoles sont concernés par un second classement réalisé par la CoGI.

1. Tout d’abord, dans les écoles secondaires qui n’ont pas atteint le quota de 20,4% d’élèves ISEF, la CoGI complète ce pourcentage, pour autant que cela soit possible, avec des élèves ISEF qui ont choisi cette école comme 2^e préférence. S’il n’y en a pas suffisamment, ce pourcentage est réputé atteint ;
2. Ensuite, dans les écoles qui avaient atteint leur quota de 20,4% d’élèves ISEF mais pas leur quota de 10,2% d’élèves NON-ISEF, la CoGI complète ce pourcentage, pour autant que cela soit possible, avec des élèves NON-ISEF qui ont choisi cette école comme 2^e préférence. S’il n’y en a pas suffisamment, ce pourcentage est réputé atteint ;
3. Dans les écoles qui n’ont pas pu satisfaire tous leurs prioritaires, la CoGI attribue les places restantes à ces élèves prioritaires (dans l’ordre des priorités) ;
4. Enfin, le solde des 102% est attribué aux élèves non-prioritaires, ISEF ou non, dans l’ordre croissant de leur indice composite sur base de l’optimalisation des préférences.

Les élèves de 1^re année différenciée qui souhaitent changer d’école secondaire en vue de la 1^re année commune peuvent désormais participer à la période d’inscription en même temps que les élèves de 6^e primaire. Ils pourront dès lors bénéficier des mêmes priorités.

Les parents concernés doivent faire la demande d’un formulaire unique d’inscription (FUI).

     Pour plus d’informations concernant la procédure d’inscription pour ces élèves.

En ce qui concerne la priorité « fratrie », le législateur précise davantage les conditions pour pouvoir en bénéficier.

• Lorsqu’il y a au moins un parent commun

Le parent devra déclarer sur l’honneur sur le formulaire unique d’inscription (FUI) que les informations reprises sont exactes.

• En cas de famille recomposée

Une preuve de la recomposition familiale, soit par mariage, soit par cohabitation légale, soit par domiciliation depuis au moins un an au dernier jour de la période d’inscription devra être communiquée à l’école de 1^re préférence..

• Dans toutes les autres situations

Une preuve que l’élève réside depuis au moins un an au dernier jour de la période d’inscription avec l’enfant qui fréquente déjà l’école secondaire visée devra être communiquée à l’école de 1^re préférence.

Comme vous le verrez en parcourant le site, le législateur a aussi renforcé l’obligation d’information.

Ainsi, par exemple, vous pouvez désormais consulter la situation d’inscription des écoles secondaires à l’issue des périodes d’inscriptions des 5 dernières années. Vous pourrez ainsi savoir si, à la fin de la période d’inscription, les écoles secondaires que vous visez ont dû recourir à un classement pour départager les demandes reçues.

     Pour consulter ces informations, il suffit de lancer une recherche d’école et de cliquer sur le nom de l’école secondaire pour découvrir sa fiche.